DÉPOT DE MARQUES AU COSTA RICA

Au Costa Rica, les droits sur la propriété industrielle et intellectuelle sont garantis par la Constitution Politique, laquelle, dans son article 47 indique que « Tout auteur, inventeur, producteur ou commerçant aura temporairement la propriété exclusive de son ouvrage, invention, marque ou nom commercial, selon la loi. » Les marques et les noms commerciaux sont réglés au Costa Rica par la Convention de l'Amérique Centrale pour la Protection de la Propriété Industrielle et la nouvelle « Loi de Marques et Signes Distinctifs », N° 7978 du 6 janvier de 2000.

Additionnellement, le Costa Rica est signataire de plusieurs accords internationaux sur les droits de la propriété industrielle et intellectuelle, tels que l'accord ADPIC (TRIPS), la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, l'Accord de la Création de l'OMPI, l'Accord de Berne, parmi d'autres.

LE SYSTEME DE LA PROPRIETE

La protection des marques et des noms commerciaux s'obtient au Costa Rica en suivant un système essentiellement attributif, lequel est très formaliste et fondé principalement sur le fait d'être le premier à demander l'inscription et à la déposer ; avec toutefois d'importantes exceptions, telles que la demande d'enregistrement d'une marque faite au préalable dans un pays signataire de la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle - droit de priorité pendant les 6 mois suivants à la date de telle pétition.

La propriété d'une marque s'acquiert pour un terme de dix ans, renouvelable par périodes identiques a la demande du titulaire; la propriété d'un nom commercial s'obtient pour un terme indéfini.

L'inscription de la propriété industrielle est volontaire, le dépôt des marques ou des noms commerciaux n'étant pas nécessaire pour les utiliser, pour autant que des distinctifs similaires ne soient déjà déposés par quelqu'un d'autre.

Le propriétaire d'une marque peut être autant une personne physique qu'une personne morale, soit costaricienne ou étrangère; mais celle-ci doit posséder une entreprise, un établissement commercial ou industriel ou un établissement commercial offrant des services ou des produits en utilisant la marque ou le nom commercial, soit dans le pays ou à l'étranger.

CLASSEMENT DES MARQUES

La législation locale fait une différence entre la marque (« n'importe quel signe ou combinaison de signes permettant de distinguer les biens et les services d'une personne de ceux d'autres, en raison d'être considérés suffisamment distinctifs ou susceptibles d'identifier les biens ou les services auxquels ils s'appliquent vis-à-vis de ceux de la même classe ou espèce ») et le nom commercial («signe dénominatif ou mixte qui identifie et distingue une entreprise ou un établissement commercial déterminé.»).

Selon la Convention de l'Amérique Centrale pour la Protection de la Propriété Industrielle, les marques se divisent en trois catégories: Marques Industrielles ou d'Usine, Marques de Commerce et Marques de Services, lesquelles protégent un total de 42 classes ou types de biens et services.

QUE PEUT- ON DEPOSER COMME MARQUE ?

Peut être déposé comme marque n'importe quel signe ou combinaison de signes, ayant des caractéristiques spéciales qui permettent de différencier clairement les produits, les biens ou les services d'une personne de ceux des autres. Les marques peuvent être constituées de mots ou combinaisons de mots (inclus les noms de personnes), lettres, numéros, éléments figuratifs, chiffres, monogrammes, portraits, étiquettes, écussons, estampages, vignettes, parmi d'autres, ainsi que la forme ou la présentation des produits ou des services.

PROCEDURE DE DÉPOT

Le Ministère de Justice a une dépendance chargée du dépôt des marques en général, celle - ci est dénommée « Registre de la Propriété Industrielle ».

Toute personne ou compagnie prétendant au dépôt d'une marque ou nom commercial doit présenter une demande au Registre mentionné à cet effet. Le dépôt de marques en langues autres que l'espagnol peut être demandé par une personne ou compagnie étrangère en spécifiant qu'il s'agit de marques ou noms étrangers. Dans le cas de déposants étrangers, il faut une déclaration sur l'utilisation de la marque ou, si elle est déjà déposée ailleurs, une copie du certificat d'inscription, et un pouvoir spécial.

Une fois présentée, la demande de dépôt est étudiée et qualifiée par le Registre. Celui-ci émet un document dénommé « Rapport de Nouveauté » - qui est un rapport sur les possibles similitudes avec des marques ou noms déjà déposés et la détermination sur la question de savoir si le distinctif proposé respecte la loi.

Si le rapport est positif, le Registre de la Propriété Industrielle émet une résolution qui doit être publiée dans le journal officiel de l'Etat (« la Gaceta »), afin que d'autres personnes intéressées puissent s'opposer au dépôt de la marque pendant les deux mois suivants la publication. S'il n'y a aucune opposition après le terme indiqué, le Registre émet un certificat indiquant la titularité et les caractéristiques de la marque ou nom commercial. Si, au contraire, quelqu'un présente une opposition, le déposant se voit concéder deux mois pour répondre à celle-là ; après ce terme le Registre de la Propriété Industrielle émet une résolution sur la recevabilité du dépôt. La résolution du Registre est ouverte au recours en appel devant les tribunaux ordinaires.

D'autre part, si le Registre rejette la demande présentée sur la base du « Rapport de Nouveauté », cette décision est susceptible de deux recours: recours de révocation et recours en appel. Le recours de révocation se fait devant le Registre et le recours en appel se fait devant les Tribunaux de Justice.

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